So, when do we get to meet you?

CHAPITRE I

Nom, forme juridique, siège social, durée et objets

Article 1 – Nom et forme juridique

1.1 L’association a la forme juridique d’une association internationale sans but lucratif (AISBL), dénommée en entier ” European Association of Non-Integrated Metal Importers & distributors “, en abrégé “EURANIMI” (ci-après “l’Association”). Le nom complet et l’abréviation peuvent être utilisés séparément.

1.2 L’Association est soumise aux dispositions légales belges pertinentes.

1.3 Les buts et objectifs poursuivis par l’Association sont de nature exclusivement non lucrative. Elle ne cherche pas à réaliser un profit, ni pour elle-même ni pour ses membres. 1.4 Elle utilise ses ressources financières aux fins exclusives de poursuivre les objectifs fixés dans ses Statuts et n’offre pas de rémunération disproportionnée à ses organes constitutifs, à son personnel ou à des tierces parties.

Article 2 – Siège social

2.1 Le siège social de l’Association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique.

2.2 Le siège social peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision du Comité Exécutif, dans la mesure où, conformément à la législation linguistique applicable, un tel transfert ne nécessite pas un changement de la langue des Statuts. Cette décision du Comité Exécutif est prise à la majorité simple des voix présentes.

Article 3 – Durée

La durée de l’Association est illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment conformément aux présents Statuts et aux dispositions légales.

Article 4 – Objectifs et finalité désintéressée

4.1 L’objectif principal de l’Association est d’étudier, de développer, de représenter et de défendre, par tous les moyens légaux, les intérêts commerciaux et autres de ses membres, dans toutes les questions commerciales concernant l’Union européenne, douanières, fiscales et antitrust affectant leurs activités commerciales, que ce soit au niveau national ou supranational.

4.2 L’Association cherche également à exercer une influence positive, en particulier auprès de l’Union européenne, mais sans s’y limiter, en ce qui concerne l’élaboration des politiques et des réglementations.

4.3 L’Association vise également à préserver un environnement commercial sain pour ses membres et à garantir des conditions de concurrence équitables sur leur marché, au niveau mondial. À cet égard, l’Association s’efforce de sauvegarder les intérêts de ses membres contre les producteurs, les importateurs, les négociants ou toute autre partie qui se livre à des activités illégales ou inappropriées dans tous les domaines, y compris, mais sans s’y limiter, le commerce illégal, les pratiques commerciales illégales et la fraude douanière.

4.4 L’Association crée une plate-forme pour permettre un échange mutuel entre ses membres afin d’identifier les opportunités ou les menaces possibles pour leurs affaires et d’y répondre par toute mesure appropriée.

4.5 L’Association représente les intérêts de ses membres auprès des institutions de l’UE.

4.6 L’Association s’engage à tout moment à respecter les règles européennes de « compliance ».

Article 5 – Collaboration avec des tiers

L’Association entretient tous types de relations se révélant nécessaires avec les entreprises, associations, organisations ou groupes pertinents qui poursuivent un but similaire, analogue ou connexe, ou dont le but est de promouvoir les intérêts de l’Association.

CHAPITRE II

Membres

Article 6 – Membres

6.1 L’adhésion à l’Association est ouverte à toute société indépendante ou groupe de sociétés indépendantes (c.a.d. non intégrées dans le processus de production du métal) ayant son siège social dans un État membre de l’UE ou dans l’un des pays européens de l’OCDE, qui importe, distribue, négocie ou transforme des produits semi-finis en acier carbone, en acier inoxydable, en fonte ou en autres métaux tels que, mais sans s’y limiter, l’aluminium, le laiton ou le cuivre.

6.2 L’adhésion à l’Association est également ouverte aux personnes physiques, domiciliées dans un État membre de l’UE ou dans l’un des pays européens de l’OCDE, et dont l’objectif est de promouvoir les intérêts de l’Association. 6.3 Le nombre de membres de l’Association n’est pas plafonné.

Article 7 – Conditions et modalités d’adhésion, de démission ou d’exclusion

7.1 L’admission de nouveaux membres ne peut se faire que si ces nouveaux membres remplissent toutes les conditions énoncées aux Articles 6.1 ou 6.2 des présents Statuts et s’engagent à ne pas enfreindre ou s’écarter de la législation de l’UE et à se conformer aux Statuts et au Règlement d’ordre intérieur approuvé le 16 décembre 2020, de l’Association. Les membres doivent respecter l’esprit et la moralité de l’Association et contribuer à maintenir l’honneur et la crédibilité de l’Association.

7.2 Les demandes d’adhésion seront soumises à l’approbation du Comité exécutif. Tout candidat membre doit soumettre une demande au Comité exécutif, par courriel à l’adresse électronique de l’Association.

7.3 L’admission d’un membre doit être approuvée, rejetée ou postposée par le Comité exécutif à la majorité simple des voix. En cas d’égalité des voix, la candidature sera approuvée. Dans les quinze jours suivant la décision du Comité exécutif, celui-ci notifiera au candidat membre la réponse à sa demande par courriel envoyé à l’adresse électronique du candidat membre. Le Comité exécutif n’aura pas à justifier sa décision. L’approbation ou le refus ne sont pas susceptibles de recours devant les tribunaux.

7.4 La qualité de membre de l’Association cesse soit par démission volontaire, soit par exclusion. 7.5 Démission volontaire – Chaque membre de l’Association est libre de démissionner à tout moment. La démission est notifiée au Comité exécutif de l’Association par courriel envoyé à l’adresse électronique de l’Association. Les démissions notifiées ne prennent effet que six mois après la réception de ce courriel.

7.6 Exclusion – L’exclusion d’un membre doit être décidée par le Comité exécutif de l’Association dans chacune des circonstances suivantes :

• Perte d’indépendance vis-à-vis d’une aciérie ou d’un producteur de métaux ou perte de toute autre qualification énumérée aux articles 6.1 ou 6.2,
• Violation grave de toute disposition des Statuts ou du Règlement d’ordre intérieur approuvé le 16 décembre 2020, de l’Association.
• Non-paiement des cotisations ou autres montants dus à l’Association plus de trois mois après l’envoi d’un deuxième rappel par un membre du Comité exécutif ou un directeur de l’Association.

7.7 L’exclusion d’un membre est prononcée par décision du Comité exécutif agissant conformément à l’article 13 des présents Statuts et après avoir permis au membre d’être entendu. La décision prend effet immédiatement.

7.8 En cas de décès, de faillite, d’insolvabilité, de liquidation ou d’incapacité d’un membre, celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit.

7.9 En cas de démission volontaire ou d’exclusion, toute cotisation et contribution telles que déterminées à l’article 8 des présents Statuts, et qui sont dues au cours de l’année civile en question, deviennent immédiatement exigibles.

7.10 Les membres démissionnaires ou exclus ne peuvent exiger la restitution, même partielle, des cotisations versées à l’Association.

7.11 Un membre démissionnaire ou exclu n’a aucun droit sur les biens de l’Association, ne peut réclamer le remboursement de ses cotisations payées et ne peut exiger ou demander aucun aperçu, compte ou inventaire. 7.12 Les membres ne peuvent être tenus responsables d’aucune obligation de l’Association.

Article 8 – Cotisations

8.1 Chaque membre doit payer une cotisation annuelle, payable à l’avance. Le montant de cette cotisation est fixé par le Comité exécutif, comme repris dans le Règlement d’ordre intérieur, et ratifié par l’Assemblée générale des membres.
8.2 Le Comité exécutif peut proposer à l’Assemblée générale des membres de demander une contribution spéciale afin de couvrir des dépenses exceptionnelles qui n’ont pas été prévues dans le budget ordinaire annuel de l’Association. La durée de ces contributions spéciales est déterminée par l’Assemblée générale des membres au cas par cas.

CHAPITRE III

Administration et organisation

Article 9 – Organes

Les organes de l’Association sont :

a) l’Assemblée générale des membres
b) le Comité exécutif
c) à titre optionnel : un ou plusieurs directeurs

L’Assemblée générale des membres

Article 10 – L’Assemblée générale des membres : composition

10.1 L’Assemblée générale des membres se compose de tous les membres de l’Association. 10.2 Chaque membre dispose d’une voix. En cas d’égalité des voix, il sera procédé à un nouveau vote, et en cas de nouvelle égalité le point débattu sera ajourné.
10.3 L’Assemblée générale des membres est présidée le Président du Comité exécutif, ou à défaut, par le Vice-Président du Comité exécutif, ou à défaut, par un membre du Comité exécutif, qui sera désigné par ses pairs.

Article 11 – L’Assemblée générale des membres : convention

11.1 L’Assemblée générale des membres se tient au moins une fois par an. Cette convention se déroule valablement soit par visioconférence permettant une identification suffisante des membres, soit physiquement à l’endroit indiqué dans la convocation, soit encore, une combinaison de ces deux moyens. L’Assemblée générale des membres se réunit également (i) si le Comité exécutif l’estime nécessaire ou (ii) à la demande d’au moins un tiers des membres de l’Association. Ces demandes sont soumises au Comité exécutif à l’adresse électronique de l’Association.

11.2 La convocation à l’Assemblée générale des membres est envoyée par un membre du Comité exécutif ou par un directeur de l’Association, par courrier électronique au moins quatre semaines avant l’Assemblée générale des membres

11.3 Aucun quorum n’est requis pour que l’Assemblée générale des membres puisse délibérer valablement.

11.4 Un membre peut donner procuration à un autre membre pour se faire représenter à l’Assemblée générale des membres. Aucun membre ne peut détenir plus de deux procurations.

11.5 Les décisions de l’Assemblée générale des membres sont prises à la majorité simple des votes électroniques ou physiques présents ou représentés ; les abstentions et les votes non valables ne sont pas pris en compte lors du scrutin.

11.6 Les décisions suivantes requièrent une majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées ; les abstentions et les votes non valables ne sont pas pris en compte lors du scrutin.

• La modification des Statuts.
• La dissolution et la liquidation de l’Association.

11.7 Les modifications statutaires n’entrent en vigueur qu’après leur approbation par l’autorité compétente selon les dispositions légales belges. La modification des Statuts ne sera opposable aux tiers qu’après sa publication aux annexes du Moniteur belge.

11.8 Les décisions de l’Assemblée générale des membres seront consignées dans le registre des procès-verbaux, conservé sous format électronique ou papier au siège social de l’Association ou en tout autre lieu physique ou virtuel approuvé par le Comité exécutif.

11.9 Le procès-verbal de l’Assemblée générale des membres est envoyé aux membres par courriel.

11.10 Les points ne faisant pas partie de l’ordre du jour, ne seront pas traités par l’Assemblée générale des membres.

Article 12 – L’Assemblée générale des membres : pouvoirs et responsabilités

L’Assemblée générale des membres détient la compétence exclusive des questions suivantes:

• D’approuver les comptes annuels de l’Association ainsi que son budget annuel, sur proposition du Comité exécutif.
• De fixer le montant de la cotisation annuelle et de la contribution spéciale des membres, tels que décrits à l’article 8, sur proposition du Comité exécutif.
• D’accepter le plan stratégique sur proposition du Comité exécutif ;
• Avant toute élection, d’approuver le mode de scrutin suggéré par le Comité exécutif.
• De nommer et de révoquer les membres du Comité exécutif.
• De nommer et de révoquer un éventuel commissaire aux comptes et de déterminer le montant de sa rémunération.
• D’approuver toute modification des Statuts sur proposition du Comité exécutif.
• De décider de la dissolution et de la liquidation de l’Association.
• De donner décharge aux membres du Comité exécutif, au commissaire aux comptes et aux directeurs de l’Association (au cas où certains directeurs seraient élus).

Le Comité exécutif

Article 13 – Le Comité exécutif : composition et fonctionnement

13.1 L’Association est dirigée par un Comité exécutif composé d’au moins deux membres et de cinq membres au maximum.
13.2 Les membres du Comité exécutif, ou administrateurs, sont nommés par l’Assemblée générale des membres pour quatre ans. Les membres sortants du Comité exécutif sont rééligibles.
13.3 Chaque membre du Comité exécutif peut démissionner par simple notification au Comité exécutif. En cas de vacance au sein du Comité exécutif, ce dernier peut prévoir la nomination provisoire d’un nouvel administrateur, qui remplira le reste du mandat laissé vacant. Cette nomination est soumise à la ratification de la prochaine Assemblée générale des membres.

13.4 Le Comité exécutif peut élire en son sein un Président, un Vice-Président et un conseiller financier. Après approbation par Comité exécutif, les postes de Vice-Président et de conseiller financier peuvent être regroupés en une seule personne. Les membres du Comité exécutif peuvent percevoir une rémunération raisonnable pour leurs prestations et leurs frais peuvent être remboursés par l’Association. Le montant maximum de cette rémunération est précisé dans le Règlement d’ordre intérieur approuvé le 16 décembre 2020.

13.5 Le Comité exécutif se réunit au moins trois fois par an. Le Comité exécutif doit se réunir à la demande d’au moins 2 de ses membres. Ces réunions se déroulent valablement soit par visioconférence permettant une identification suffisante des administrateurs, soit physiquement à l’endroit indiqué dans la convocation, soit encore, une combinaison de ces deux moyens.

13.6 Les convocations accompagnées de l’ordre du jour sont adressées par courriel, par le Président, par le Vice-Président ou à défaut par un administrateur ou un directeur de l’Association, à chaque membre du Comité exécutif au moins quatorze jours avant la réunion, sauf si chaque membre du Comité exécutif accepte que la réunion se tienne à une date antérieure.

13.7 En cas de vacance ou d’empêchement du Président du Comité exécutif, le Vice-Président préside la réunion ou, en cas de vacance ou d’empêchement du Président et du Vice-Président, un autre administrateur désigné par ses paires.

13.8 Le Comité exécutif ne peut délibérer que si au moins 2/3 de ses membres sont présents, soit par visioconférence, soit physiquement. Les administrateurs absents ne peuvent se faire représenter par un autre administrateur. Si ce nombre n’est pas atteint, une deuxième réunion peut être convoquée, conformément aux présents Statuts, au cours de laquelle le Comité exécutif peut statuer valablement, quel que soit le nombre de ses membres présents.

13.9 Les décisions du Comité exécutif sont prises à la majorité simple des voix présentes par visioconférence ou physiquement. Les abstentions et les votes non valables ne sont pas pris en compte lors du vote.

13.10 Les décisions du Comité exécutif seront consignées dans le registre des procès-verbaux, conservé sous format électronique ou papier au siège social de l’Association ou en tout autre lieu physique ou virtuel approuvé par le Comité exécutif.

13.11 Aucun point ne peut être soulevé qui ne figure pas à l’ordre du jour, sauf si tous les membres du Comité exécutif sont d’accord à l’ouverture de la réunion.

13.12 Les membres du Comité exécutif ne peuvent être tenus responsables d’aucune obligation de l’Association. Leur responsabilité est limitée par l’étendue de leur mandat.

Article 14 – Le Comité exécutif : pouvoirs et responsabilités

14.1 Le Comité exécutif, agissant en tant que collège, est autorisé à accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet et du but de l’Association, à l’exception de ceux pour lesquels, conformément à la loi ou aux présents Statuts, seule l’Assemblée générale des membres est autorisée.

14.2 Le Comité exécutif peut édicter un Règlement d’ordre intérieur prescrivant des règles contraignantes sur tout sujet, y compris l’organisation du travail des groupes d’intérêt créés au sein de l’Association. Ce Règlement d’ordre intérieur est subordonné aux Statuts de l’Association et doit être soumis à la ratification de la prochaine Assemblée générale des membres. Le Règlement d’ordre intérieur a été approuvé la dernière fois le 16 décembre 2020. Le Règlement d’ordre intérieur ne peut contenir aucune disposition contraire aux dispositions légales belges ou aux statuts de l’Association.
En outre, le Règlement d’ordre intérieur ne peut contenir aucune disposition qui affecte les droits des membres, les pouvoirs des organes de l’Association ou l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée générale des membres.

14.3 Le Président et le Vice-Président de l’Association, ou à défaut, chaque membre du Comité exécutif, agissant seul, sont chargés de la gestion journalière. La gestion journalière comprend à la fois (i) les actes et décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l’Association, et (ii) les actions et décisions qui, soit en raison de leur importance mineure, soit en raison de leur urgence, ne justifient pas l’intervention du Comité exécutif.

14.4 Le Président ou le Vice-Président, ou à défaut, chaque membre du Comité exécutif, agissant seul, sont habilités à représenter légalement l’Association vis-à-vis des tiers. Tous les actes engageant l’Association sont signés par son Président ou son Vice-président, ou à défaut et agissant seul, par un membre du Comité exécutif.

14.5 Le Président ou le Vice-président ou à défaut, tout membre du Comité exécutif, représente l’Association dans tout litige, tant comme requérant que comme défendeur.

Directeur(s) de l’Association

Article 15 – Directeur(s)

Le Comité exécutif peut déléguer la gestion journalière de l’Association, ainsi que la représentation de l’Association en ce qui concerne la gestion journalière, à un ou plusieurs directeurs, agissant seul, conjointement ou en collège. Cette/ces personnes peuvent être ou non membres du Comité exécutif. Le Comité exécutif est chargé de la supervision.
La gestion journalière comprend à la fois (i) les actes et décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l’Association et, (ii) les actes et décisions qui, soit en raison de leur importance mineure, soit en raison de leur urgence, ne justifient pas l’intervention du Comité exécutif.

15.2 Le Comité exécutif détermine les éventuelles allocations et rémunérations des personnes déléguées à la gestion journalière. Il peut les révoquer à tout moment.

CHAPITRE IV

Budgets et comptes

Article 16 – Budgets et comptes

16.1 L’exercice financier débute le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.

16.2 Le Comité exécutif soumet les comptes du dernier exercice financier et le budget de l’année suivante à l’approbation de l’Assemblée générale des membres.

16.3 Lorsque la loi l’exige et dans les limites légales, la supervision des comptes de l’Association est confiée à un ou plusieurs commissaires aux comptes, nommés par l’Assemblée générale des membres pour un mandat renouvelable de trois ans.

CHAPITRE V

Dissolution et liquidation

Article 17 – Dissolution et liquidation

17.1 L’Association peut être dissoute, sur proposition du Comité exécutif, par décision de l’Assemblée générale des membres conformément à l’article 11.6 des présents statuts. L’Assemblée générale des membres définit les modalités de la dissolution et de la liquidation de l’Association.

17.2 En cas de dissolution, quelle qu’en soit la cause, les avoirs restants après paiement de toutes les dettes et couverture de toutes les obligations, seront affectés à un usage désintéressé déterminé par l’Assemblée générale des membres.

CHAPITRE VI

Référence au droit belge

Article 18 – Référence à la loi belge

Pour tous les points non couverts par les présents Statuts et/ou le Règlement d’ordre intérieur, il est fait référence aux dispositions légales belges pertinentes.